Données personnelles
Politique de protection des données à caractère personnel
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
Information « RGPD » : DAHLIA
Responsable de traitement
Le traitement DAHLIA est mis en œuvre sous la responsabilité du Directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du Ministère de la transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement.
Base légale et finalités
Le traitement est mis en œuvre pour les finalités suivantes :
- Gestion des contentieux des services logement et hébergement des DDETS
- Suivi des dossiers et procédures de façon dématérialisée devant les tribunaux administratifs
- Suivi statistique des contentieux
Ces traitements sont fondés sur la mission d'intérêt public dont est investi le ministère en application notamment des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le traitement de ces données est obligatoire pour permettre au ministère d'atteindre les objectifs poursuivis.
Catégories de données et sources
Afin d'atteindre les finalités, les données suivantes sont traitées :
| Catégorie | Description |
|---|---|
| Données d'identité | Nom, prénom, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique. |
| Données relatives à la situation administrative | Notamment : les éléments figurant sur les autorisations, titres et cartes de séjour ou document de circulation pour le ressortissant étranger, carte d'identité, passeports, permis de conduire, autorisations administratives. |
| Données relatives à la vie personnelle mentionnées dans les pièces de procédure transmises | Capacité des personnes, situation familiale, date et lieu de mariage ou de PACS, date de divorce ou de rupture de PACS, nombre d'enfants. |
| Données relatives à la vie professionnelle, au parcours scolaire et universitaire et à la situation financière mentionnées dans les pièces de procédure transmises | Notamment : niveau d'étude, situation professionnelle, titre, grade et emploi, relations de travail, statut, droits à la retraite, tous éléments de rémunération, situation fiscale. |
| Données relatives au patrimoine des personnes physiques mentionnées dans les pièces de procédure transmises | Notamment : données bancaires dont numéros de comptes, éléments issus de pièces comptables, biens et droits mobiliers et immobiliers, publicité foncière et références cadastrales, situation relative à l'aide juridictionnelle. |
| Données relatives au litige | Mode de saisine, nature et date du litige, décision administrative contestée, nature et sens de la décision de première instance ou d'appel. |
| Données relatives à la navigation sur les sites web | Statistiques d'audience et d'utilisation, traceurs. |
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont contenues dans les pièces de procédure transmises.
Ces données proviennent du portail Télérecours administration et des données transmises par les services partenaires.
Personnes concernées et destinataires
Les personnes concernées par le traitement sont :
- Parties et représentants au contentieux
Les destinataires de ces données sont :
- Agents des services de l'État en charge du contentieux
- Leurs sous-traitants éventuels
- Autres services dans la mesure où l'appui de ces services dans le cadre du traitement de l'affaire et/ou leur connaissance des pièces et procédures est nécessaire
Durées de conservation
Les données à caractère personnel relatives à chaque affaire pour laquelle l'utilisation du téléservice a été acceptée sont conservées pendant une durée de 5 ans après que cette affaire a fait l'objet d'une décision devenue définitive conformément à l'article 11 de l'arrêté du 2 mai 2018.
Elles feront ensuite l'objet d'un archivage.
Transfert(s) hors Union européenne
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent traitement ne font pas l'objet d'un transfert en dehors de l'Union européenne.
Exercice de vos droits
Si vous êtes concerné par le traitement de données à caractère personnel, vous pouvez exercer les droits suivants :
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit à la limitation
Pour toute information ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le responsable de traitement à l'adresse suivante : dahl-ia@beta.gouv.fr
En cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez également ouvrir une réclamation auprès de la CNIL.
Information « Cookies » : DAHLIA
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